Numéros utiles
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Quelques notions
Qu’elles soient verbales, physiques, psychiques, économiques ou sexuelles les violences sont reconnues et réprimées par la loi.
Principales infractions et peines encourues
Le lien conjugal au regard du code pénal est défini par l'article 132-80. Il concerne les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Peu importe que le lien conjugal soit présent ou passé. Peu importe qu'il y ait cohabitation ou non.
Violences au sein du couple : Les principales infractions et les peines encourues
| Infractions | Peines encourues | Code pénal (articles) | Informations complémentaires |
|---|---|---|---|
| Captation d'images et diffusion d'images présentant un caractère sexuel | 2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende | 226-2-1 | Délit : Tribunal correctionnel, 6 ans pour déposer plainte à partir la date de l'infraction |
| Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende | 222-12 | |
| Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours | 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende | 222-13 | |
| Harcèlement par des propos ou comportements répétés (en fonction de l'incapacité totale de travail) | De 3 à 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 à 75 000 € d'amende | 222-33-2-1 | |
| Violences habituelles (en fonction de l'incapacité totale de travail) | De 3 à 10 ans d'emprisonnement et de 75 000 à 150 000 € d'amende | 222-14 | |
| Menace de mort | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende | 222-17 | |
| Agressions sexuelles | 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende | 222-28 | |
| Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner | 20 ans de réclusion | 222-8 | Crime : Cour d'assises, 20 ans pour déposer plainte à partir la date de l'infraction |
| Viol | 20 ans de réclusion | 222-24 | |
| Meurtre | Réclusion à perpétuité | 221-1 et 221-4 |
Quelle est la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 ?
« En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu'une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité. »