Je souhaite déposer une demande d’attestation d’accueil
L'attestation d'accueil est un document officiel rempli et signé par toute personne, française ou étrangère, résidant en France et souhaitant accueillir et héberger un étranger non européen pour un séjour à caractère familial ou privé d'une durée inférieure à 90 jours. Cette attestation est exigée par les autorités consulaires françaises pour l'obtention du visa d’entrée sauf cas de dispense pour lesquels il vous revient de vous renseigner auprès des autorités consulaires avant le projet de voyage.
La demande d’attestation doit être déposée à la mairie de domicile de l’hébergeant, personnellement, par la personne qui accueille la personne étrangère.
À Saint-Genis-Laval, le dépôt d’une demande d’attestation d’accueil est uniquement possible sur rendez-vous du lundi au vendredi. Vous pouvez prendre rendez-vous au 04 78 86 82 00. Il vous revient d’anticiper votre demande par rapport à la date de voyage projetée (au moins deux à trois mois avant).
À l’appui de votre demande, vous devez fournir un dossier complet : à défaut, votre demande ne pourra ni être enregistrée ni être instruite. Vous trouverez la liste des pièces requises (originales et photocopies à votre charge) ci-dessous :
Lors du rendez-vous auprès du service état civil, vous remplissez une attestation d’accueil sur place et vous fournissez toutes les pièces justificatives requises (originaux et photocopies à votre charge).
Le dossier est ensuite soumis à l'instruction du Maire après vérification des pièces justificatives fournies permettant d'apprécier la satisfaction des conditions réglementaires de logement et de ressources de l'hébergeant. La durée d’instruction est d’un mois à compter du dépôt.
Le dépôt d’une demande d’attestation d’accueil donne lieu à la perception d’un timbre fiscal de 30€ peu importe l’issue réservée au dossier (accord ou rejet).
Vous pouvez vous procurer le timbre fiscal dématérialisé sur internet .
Je souhaite faire légaliser ma signature
La légalisation d'une signature sert à faire authentifier votre signature devant un officier d’état civil lorsque vous l’apposez, devant lui, sur un acte sous seing privé.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peut demander la légalisation de votre signature mais une administration publique française ne peut en aucun cas exiger la certification matérielle d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
La demande de légalisation de signature doit être déposée à la mairie de domicile ou de résidence du signataire sur présentation d’un justificatif de domicile et d’un titre d’identité de ce dernier. Seuls les documents écrits ou traduits en français pourront faire l'objet d'une légalisation de signature.
La légalisation est par ailleurs impossible dans les cas suivants :
- l'écrit est contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public,
- la légalisation est demandée sur une page vierge,
- la légalisation est du ressort d'une autre autorité (ex: tribunal judiciaire).
Cette démarche est accessible sans rendez-vous, dans le respect des horaires ci-dessous, muni obligatoirement des documents suivants :
- titre d'identité du signataire ;
- justificatif de domicile du signataire ;
- le document à légaliser, non-signé, que l'usager signera devant l'officier d'état civil.
- Lundi : 9h à 12h30 et 13h30 à 17h30
- Mardi, jeudi : 8h30 à 11h et 13h30 à 18h
- Mercredi : 8h30 à 12h30
- Vendredi : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30
- Samedi : 9h à 12h
Je souhaite obtenir un certificat de vie
De nombreux organismes étrangers sollicitent la production d’un certificat de vie au nom du bénéficiaire d’un droit (retraite, pension, etc.). Cette démarche consiste donc à comparaître devant un officier d’état civil pour faire certifier que vous êtes toujours en vie à une date donnée.
La demande de certificat de vie doit être déposée à la mairie de domicile ou de résidence du demandeur sur présentation d’un justificatif de domicile de moins de trois mois et d’un titre d’identité de ce dernier.
Le demandeur doit se présenter personnellement muni des pièces requises.
Cette démarche est accessible sans rendez-vous, dans le respect des horaires figurant ci-dessous, muni obligatoirement des documents suivants :
- titre d'identité du signataire ;
- justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois ;
- le cas échéant, certificat de vie à remplir.
- Lundi : 9h à 12h30 et 13h30 à 17h30
- Mardi, jeudi : 8h30 à 11h et 13h30 à 18h
- Mercredi : 8h30 à 12h30
Je souhaite obtenir une copie certifiée conforme
Le décret no2001-899 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives : il leur est interdit d’exiger une copie certifiée conforme d’un document délivré par une autre autorité administrative (la copie lisible du document suffit).
Seule la certification conforme de copies demandées par les autorités étrangères demeure possible en mairie sauf pour les copies d’actes judiciaires qui relèvent de la compétence des tribunaux, des notaires et commissaires de justice.
La demande de copie certifiée conforme doit être déposée à la mairie de domicile ou de résidence du demandeur sur présentation d’un justificatif de domicile et d’un titre d’identité de ce dernier.
Le demandeur doit se présenter personnellement muni des pièces requises.
Seuls les documents écrits ou traduits en français pourront faire l'objet d'une copie certifiée conforme.
Cette démarche est accessible sans rendez-vous, dans le respect des horaires figurant au bas de cette page, muni obligatoirement des documents suivants :
- titre d'identité du bénéficiaire ;
- justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois ;
- copie à certifier conforme (en français ou avec sa traduction officielle sur la même page) où apparaît clairement le nom de l’organisme la sollicitant.
- Lundi : 9h à 12h30 et 13h30 à 17h30
- Mardi, jeudi : 8h30 à 11h et 13h30 à 18h
- Mercredi : 8h30 à 12h30
- Vendredi : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30
- Samedi : 9h à 12h
Vous avez une question ?
Contactez le service état civil à ecrire
saintgenislaval [dot] fr (ecrire[at]saintgenislaval[dot]fr) ou au 04 78 86 82 00.