En dessous de 150m² de surface totale de plancher de l’ERP, il n’est pas obligatoire de faire appel à un architecte.
Vous pouvez vous faire assister dans ces démarches par un dessinateur, un architecte ou un bureau d’études spécialisé.
Création d’un ERP
Entre 5 et 20 m² : Déclaration Préalable (DP) + Autorisation de travaux (AT)
Plus de 20 m² : Permis de construire (PC)
Changement de destination d’un bâtiment (ex. : ancien logement, ancien bureau…)
Changement de façade
Simple : Déclaration Préalable (DP)
Associé à un changement de destination : Permis de construire (PC)
Agrandissement d’un ERP
De 5m² à 40m² : Déclaration Préalable (DP)
Plus de 40m² : Permis de construire (PC)
Recours à un architecte obligatoire si :
- à partir de 20m², si la surface totale > 150m² + permis de construire obligatoire
- Le maître d’ouvrage est une personne morale