Saint-Genis-Laval

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Élagage

Chaque propriétaire a l’obligation d’élaguer les branches qui débordent de sa propriété, sur les trottoirs ou les voies de circulation, et qui peuvent gêner le passage des piétons, compromettre la visibilité ou occulter la signalisation routière.

Il est important que cette obligation régie par l’article 671 du code civil soit respectée, pour des raisons de sécurité.

Petit rappel : La hauteur maximale tolérée des plantations est de 2 mètres et ce à cinquante centimètres de la limite de propriété.

Les plantations de plus de 2 mètres doivent se situer à plus de deux mètres de la limite séparatrice ou de l’alignement de  la voie publique. Elles ne doivent pas dépasser 2 mètres lorsqu’une ligne électrique longe la voie publique. L’élagage des branches doit être effectué au moins en limite de l’alignement de la voie publique.



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