Qu’est-ce qu’un PLU-H ?
Le Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat est un outil juridique qui réglemente le droit des sols et intègre pour la première fois la politique de l'habitat.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document réglementaire, qui détermine les règles d'usage des sols sur l'ensemble du territoire communautaire à partir des grands objectifs définis en matière de développement économique d'habitat, et d'environnement.
Le futur PLU de la Métropole de Lyon évolue dans son contenu en intégrant le Programme Local de l'Habitat (PLH) et devient le PLU-H. Au-delà des règles d'urbanisme, il précisera donc les objectifs de la collectivité en matière d'habitat et les actions à mettre en œuvre pour répondre aux besoins en logement de tous les habitants actuels et futurs.
Le futur PLU-H de la Métropole de Lyon est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la Métropole de Lyon, en concertation avec les 59 communes qui la composent : c'est un PLU-H intercommunal. Il est révisé tous les 10/15 ans.
Pourquoi une révision générale ?
Par délibération du 16 avril 2012, le Grand Lyon a décidé d'engager la révision de son Plan Local d'Urbanisme. Cette révision est globale, elle concerne l'ensemble du territoire communautaire et se justifie par deux raisons majeures :
- La prise en compte de la loi « Grenelle II » (12 juillet 2010) qui exige que l'ensemble des PLU intègre ses nouvelles dispositions avant le 1er janvier 2016. Elle prévoit un renforcement de la prise en compte des objectifs de développement durable dans les PLU et l'intégration de la politique de l'habitat.
- La compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale de l'agglomération lyonnaise (SCOT), qui a été approuvé le 16 décembre 2010. Ce document de planification fixe les grandes orientations du développement territorial à l'horizon 2030. Le PLU-H doit être compatible avec ces orientations, qu'il décline finement sur le territoire des 59 communes de la Métropole de Lyon.
Les objectifs de développement de la commune
- préserver et protéger les espaces naturels et agricoles ;
- maintenir l'activité agricole et préserver le réseau de cheminements à travers le plateau agricole ;
- préserver le potentiel de liaison verte depuis Beaunant jusqu'au vallon des Hôpitaux ;
- poursuivre le développement du réseau de cheminement modes doux ;
- maintenir les ambiances paysagères des quartiers.
- pérenniser les zones d'activité actuelles et favoriser leur renouvellement et leur attractivité ;
- permettre le développement économique de nouveaux secteurs ;
- maintenir l'équilibre de l'offre commerciale entre les différents pole de commerces et pérenniser les commerces de proximité dans les quartiers ;
- accompagner l'évolution des centres commerciaux et améliorer leur intégration urbaine.
- conforter l'attractivité de la commune et favoriser la mixité sociale ;
- favoriser la production de logements diversifiés en taille et gamme de prix, en accession comme en locatif afin de répondre aux besoins des habitants ;
- produire du logement social en mixité à l'échelle des projets et du territoire ;
- veiller à la réhabilitation, notamment énergétique du parc ancien privé et social.
Déroulé de la révision générale du PLU-H
Le conseil de la Métropole a arrêté le projet du PLU-H le 11 septembre 2017 (concertation préalable close depuis le 30 septembre 2016). Le dossier d'arrêt de projet a été envoyé aux communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, et aux personnes publiques associées qui ont disposé d'un délai de trois mois pour émettre un avis sur celui-ci.
Le conseil de la Métropole a de nouveau arrêté le projet du PLU-H le 16 mars 2018, en tout point identique à celui du 11 septembre 2017, et a été voté à l'unanimité.
L'enquête publique du PLU-H s'est déroulée du mercredi 18 avril 2018 à 9h au jeudi 7 juin 2018 à 12h.
Le rapport de la commission d'enquête et ses conclusions sont consultables :
- en ligne : sur le site internet de la Métropole de Lyon ;
- en mairie : aux horaires d'ouvertures de la mairie, pour une durée d'un an à compter de la date de clôture l'enquête.
Une enquête publique relative à la procédure de modification n°3 du PLU-H et au projet de création des périmètres délimités des abords (PDA) de périmètres des monuments historiques s’est ouverte du lundi 28 février 2022 à 9h au mardi 5 Avril 2022 inclus à 16h.
Le dossier est disponible et consultable à l'accueil de la mairie durant cette période.
L'enquête publique du projet de modification n°4 est concomitante à l’enquête publique du projet de création des périmètres délimités des abords (PDA) de monuments historiques.
Elle s’est déroulée du mardi 23 avril 2024 à 9h au mardi 28 mai 2024 à 16h. La commission d’enquête du PLU-H a remis son rapport et ses conclusions à la Métropole de Lyon le 2 septembre 2024.
Le projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon intègre les grands objectifs suivants :
- contribuer à décarboner l’aménagement : développer les énergies renouvelables, favoriser la rénovation du bâti existant, protéger et renforcer la nature en ville, favoriser les mobilités actives ;
- poursuivre la politique de l’habitat, y compris en renforçant l’offre de logement autour des secteurs les mieux desservis en transports en commun ;
- accompagner le développement territorial en matière économique en faveur des activités productives et de nouveaux modèles économiques, en matière d’accueil de logements, services et d’équipements, tout en poursuivant la protection du patrimoine bâti ;
- limiter l’artificialisation des sols et l’impact sur les ressources : préserver les terres agricoles et naturelles, la ressource en eau, le patrimoine végétal.
La modification n°4 du PLU-H de la Métropole de Lyon est opposable en date du 23/01/2025.