Demande d'actes - Saint-Genis-Laval

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Demande d'actes d'état civil

Demande d'actes d'état civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). La délivrance des actes d'état civil est gratuite.

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CONDITIONS

Acte de naissance

Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir des copies intégrales (ou extrait avec filiation) de son acte de naissance. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint (marié), son représentant légal peuvent obtenir les mêmes copies.

Un extrait sans filiation peut être délivré à toute personne sans condition.

Acte de mariage

Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir des copies intégrales (ou extrait avec filiation) de son acte de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint (marié), son représentant légal peuvent obtenir les mêmes copies.

Un extrait sans filiation peut être délivré à toute personne sans condition...