Le service état-civil vous accueille UNIQUEMENT sur rendez-vous au 04 78 86 82 00 (taper 4).
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Pour le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qu'ils doivent ensuite faire enregistrer.
Le décret du 6 mai 2017 du Ministère de la Justice a transféré aux mairies la compétence pour l'enregistrement des déclarations, modifications et dissolutions des Pactes Civils de Solidarité (PACS).
Gratuit
Service Etat Civil
04 78 86 82 00 (Tapez 4)
Horaires
Lundi, Jeudi, Vendredi : 8h30 - 12h | 13h30 - 17h30
Mardi : 8h30 - 12h | 13h30 - 18h30
Mercredi : 8h30 - 12h
Samedi : 9h - 12h