PACS

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PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Pour le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qu'ils doivent ensuite faire enregistrer.

Le décret du 6 mai 2017 du Ministère de la Justice a transféré aux mairies la compétence pour l'enregistrement des déclarations, modifications et dissolutions des Pactes Civils de Solidarité (PACS).

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Constituez votre dossier de PACS avec l'ensemble des formulaires à compléter et des pièces justificatives.
Déposez votre dossier de PACS en Mairie. Le dépot du dossier doit être effectué obligatoire par au moins l'un des deux partenaires (sans RDV)
Après validation du dossier, le Service Etat-Civil vous contactera pour convenir d'un RDV pour l'enregistrement du PACS. Un récépissé ainsi que la convention signée vous seront remis par l'Officier d'État Civil ce jour-là.
La présence des 2 intéressés est obligatoire à ce RDV.

PIÈCES À FOURNIR

Pièces d'identité en cours de validité
Actes de naissance avec filiation de moins de 3 mois
Convention de PACS (Cerfa n°15726-01) complétée ou convention sur papier libre ou convention établie auprès d'un notaire
Déclaration conjointe de PACS (Cerfa n°15725-01) complétée