En application du nouvel article 211 du code rural, dans le cas où les modalités de garde d’un animal posent des problèmes de sécurité, le Maire peut, par arrêté individuel, prescrire au propriétaire ou au gardien d’un chien dangereux (quelle que soit la race), de prendre des mesures préventives, et d’appliquer un certain nombre de dispositions. À défaut de présenter des garanties de sécurité suffisantes, le Maire pourra faire placer l’animal auprès d’un centre de la SPA et pourra autoriser le responsable de ce centre à l’euthanasier ou à en disposer.

L’article 211-13 du code rural impose aux propriétaires d’un chien de première ou de deuxième catégorie de déclarer ce dernier en Mairie (police municipale) sous peine de sanctions pénales.

L’article R622-2 du code pénal prévoit et réprime (contravention de 2^e classe soit maximum de 150 €) la divagation d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes. La divagation définit l’état d’un animal qui, en dehors d’une action de chasse, n’est pas sous la surveillance immédiate de son maître.

Un geste simple et respectueux pour éviter l’amende !

Avant chaque sortie avec votre chien, munissez-vous d’un sac pour ramasser le « petit inconvénient » laissé sur la voie publique et le déposer dans une poubelle municipale.

Par arrêté municipal n°2010-523, du 26/11/2010, pour des raisons évidentes de salubrité publique, tout propriétaire ou détenteur de chien doit être muni de sacs et ramasser les déjections de son animal, en dehors des aires spécialement aménagées et signalées.

Les agents de Police Municipale et les gendarmes peuvent procéder à des contrôles de port de sacs et sont habilités à dresser un procès verbal en cas de non ramassage des dites déjections.

Le montant de la contravention est de 38 euros.

8 aires à chiens (canisites)

Pour rappel, 8 aires à chiens (canisites) sont à votre disposition dans la ville pour permettre à votre animal de se soulager en vous dispensant du ramassage.

Ces aires se trouvent :

• parc de la maison Chapuis (en face de la mairie) ;
• parc de la Maison des Champs ;
• rue des écoles (en face de l’Espace culturel) ;
• square Guilloux ;
• square Auboyer ;
• avenue de Gadagne (à hauteur du chemin de Putet) ;
• parking du 11 novembre ;
• parking Cordier.

Vous pouvez déclarer la perte de votre animal et signaler sa disparition à l'I-CAD. Pour ce faire, vous aurez besoin de son numéro d'identification (puce ou tatouage). Vous pouvez le demander à votre vétérinaire si vous ne le trouvez pas.

• sur le site I-CAD ;
• par téléphone au 08 10 77 87 78 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30) ;
• par e-mail à contacti-cad [dot] fr (contact[at]i-cad[dot]fr) ;
• en utilisant le service Filalapat.

• Contactez l'I-CAD :
  • sur le site I-CAD ;
  • par téléphone au 08 10 77 87 78 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30) ;
  • par email à contacti-cad [dot] fr (contact[at]i-cad[dot]fr) ;
• Vérifiez le numéro de tatouage (oreille ou cuisse). Vous pouvez aussi montrer l'animal à un vétérinaire qui le vérifiera gratuitement.
• Utilisez le service Filalapat.

Relié au fichier national de l'identification, l'I-CAD dépend du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Contactez le centre de soin pour animaux sauvages l'Hirondelle au 04 74 05 78 85

• Site internet : l'Hirondelle
• Adresse : 705 chemin du Napoly 69490 SAINT FORGEUX