Saint-Genis-Laval

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Droit de préemption urbain

Ce document doit être rempli en quatre exemplaires au moment de la signature du compromis par votre notaire, votre avocat ou votre comptable.
Il doit être adressé en recommandé à la Ville et mentionner le nom de l'acquéreur et l'activité qui sera exercée.
La Ville a deux mois pour annoncer sa préemption ou sa non préemption.
En cas de non respect de cette procédure, pour les commerces se situant dans le périmètre de sauvegarde du commerce local, une nullité de la vente durant une période de 5 ans peut être prononcée.

Pour télécharger le formulaire Cerfa, cliquez-ici.

 



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