Saint-Genis-Laval

 

Commerces

Je souhaite rendre mon commerce conforme aux normes d'accessibilité

Un délai de trois ans est accordé à condition de faire les démarches avant le 31 décembre 2014 ou au plus tard le 27 septembre 2015 sous condition de réaliser un AdAp (Agenda d'accessibilité programmée).


 

La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » retient le principe d'accessibilité généralisée : « l'accès à tous et pour tous » et fixe au 1er janvier 2015 la date de mise en conformité des commerces. Toutefois, un délai supplémentaire de 3 ans peut être accordé.
Le gouvernement a donc mis en place l'agenda d'accessibilité programmée : l'Ad'AP. Pour en bénéficier il faudra fournir obligatoirement un engagement de délai et de budget pour les travaux incluant un calendrier précis et resserré. Les démarches pour l'Ad'AP doivent être entreprises au plus tard le 27 septembre 2015 (date de l'ordonnance).

-> http://www.accessibilite.gouv.fr/

> téléchargez le formulaire de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP), ici

> téléchargez la notice pour compléter le formulaire, ici

> téléchargez le guide d'accessibilité aux commerces des personnes en situation de handicap, ici

 

Cette loi, qui répond aux besoins fondamentaux d’autonomie de tout individu, est d’autant plus importante pour les personnes en situation de handicap (moteur, mental, visuel ou auditif).

Dans ce contexte, rendre son commerce accessible est également une opportunité de conquérir une nouvelle clientèle. Encore trop souvent, les personnes en situation de handicap choisissent les commerces non en fonction de leurs envies, mais par défaut, ceux qui leur sont accessibles.

Par ailleurs, rendre son commerce plus accessible réduit également la gêne pour la clientèle en général. Personnes âgées, femmes enceintes ou accompagnées de jeunes enfants sont toujours satisfaits de trouver un commerce accueillant et confortable.

 

 

Cette mise aux normes concerne :

• l'accès à l'établissement

• la circulation à l'intérieur

• les équipements (comptoirs, cabines d'essayage, toilettes... etc.)

• l'accès aux étages

• l'accès aux produits (rayonnage, éclairage, étiquetage)



Des dérogations sont possibles en cas d'impossibilité technique, de protection du patrimoine architectural ou de conséquences excessifs sur l'activité de l'établissement. Elles doivent être adressées auprès de la sous-commission départementale à l'accessibilité -> DDT 69 : 04 78 62 54 23

La CCI de Lyon propose des réunions d'informations à destination des commerçants pour connaître la portée des différentes obligations. CCI DE LYON : Marie Laure CHAPPUIS au 04 72 40 58 58.

La CMA du Rhône met à disposition des artisans :

• des réunions d'informations

• des formations

• un pré-diagnostic


CMA DU RHONE : 04 72 43 43 14

Julia Roussey : j.roussey@cma-lyon.fr

Clémentine Troccon : c.troccon@cma-lyon.fr

 

 

Rappel :

La non-application de ces nouvelles normes est passible de sanctions de 45 000€ à la fermeture de l'établissement.

 

 

Autres liens utiles :

> http://www.accessibilite-batiment.fr/erp-neufs/generalites-et-definitions/decret.html

> http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-neufs-recevant-du.html

> http://www.developpement-durable.gouv.fr/Accessibilite-des-commerces.html

> http://www.carpaccess.com/

 

Le commerce de proximité

Pour répondre à ses objectifs de diversification, la Ville développe son partenariat avec les associations de commerçants et participe ainsi à la promotion du commerce local. Ce partenariat se traduit par la mise à disposition de moyens techniques, humains et parfois financiers pour certaines manifestations proposées par les commerçants.

 

Le quartier du centre est un pôle important d'activités de la commune, puisqu'il compte près de 180 activités et emploie plus de 280 personnes.

 

Le quartier des Collonges n'est pas en reste, avec une moyenne surface et des commerces de proximité ouverts en grande majorité le dimanche matin.

 

Le quartier des Barolles compte quant à lui quelques commerces de proximité (boulanger, pharmacie, coiffeur...) et est situé face à une grande enseigne commerciale, dotée d'une importante galerie marchande.

 

Pour faciliter la vie des Saint-Genois en période estivale, une concertation est organisée tous les ans entre les boulangers, les bouchers/charcutiers, les pharmaciens pour garantir des fermetures étalées sur les mois de juillet et d'août. Les boulangers et bouchers des trois marchés font également partie de la concertation.

Même si le mois d'août est privilégié pour les fermetures, le service à la population est généralement maintenu, par un dépôt de pain dans certains commerces le jour de fermeture légale du boulanger de permanence le cas échéant.



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