Saint-Genis-Laval

 

Achat ou cession d'un fond de commerce

La première démarche est d'en informer le service commerce de la Ville, qui vous mettra en relation si nécessaire avec le service Urbanisme, et ce avant la signature du compromis, afin de ne pas prendre de retard dans les formalités suivantes :

 

            > Droit de préemption de la commune et périmètre de sauvegarde du commerce local :

Afin de garantir une offre diversifiée et complémentaire du commerce, la Ville a mis en place depuis trois ans le droit de préemption sur les baux commerciaux, c'est-à-dire qu'elle bénéficie sur le centre ville et sur des périmètres bien définis sur le secteur commercial des Collonges ainsi que sur celui des Barolles, d'une priorité sur n'importe quel autre acheteur pour acquérir des locaux commerciaux mis en vente.

  • Pour consulter le plan du périmètre, cliquez ici.
  • Pour consulter la délibération concernant le droit de préemption, cliquez ici.
  • Pour accèder au formulaire de déclaration de cession de fond de commerce, cliquez ici.

 



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