Saint-Genis-Laval

 

PACS

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Service État-civil
04 78 86 82 00

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Pour le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qu'ils doivent ensuite faire enregistrer.

 

Le décret du 6 mai 2017 du Ministère de la Justice a transféré aux mairies la compétence pour l'enregistrement des déclarations, modifications et dissolutions des Pactes Civils de Solidarité (PACS).

 

Formalités de dépôt

  1. Votre dossier de PACS doit être déposé en Mairie par au moins l'un des deux partenaires (sans RDV), avec les originaux des pièces suivantes :

    ► Pièces d'identité en cours de validité
    ► Actes de naissance avec filiation de moins de 3 mois
    Convention de PACS (Cerfa n°15726-01) complétée 
    Déclaration conjointe de PACS (Cerfa n°15725-01) complétée


  2. Après validation du dossier, le Service Etat-Civil vous contactera pour convenir d'un RDV pour l'enregistrement du PACS. Un récépissé ainsi que la convention signée vous seront remis par l'Officier d'État Civil ce jour-là.
    La présence des 2 intéressés est obligatoire à ce RDV.

 

 

 

 



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