Saint-Genis-Laval

 

Autorisation de sortie du territoire

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

 

A partir du 15 janvier 2017, les mineurs quittant le territoire national, non accompagnés d'un adulte titutlaire de l'autorité parentale, devront être munis :

  • d'une pièce d'identité valide : carte nationale d'identité ou passeport en fonction des exigences du pays de destination
  • d'une autorisation individuelle de sortie du territoire (AST), complétée et signée par le titulaire de l'autorité parentale
  • d'une copie de la pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'AST

L'AST sera exigible pour tous mineurs résident en France, quelle que soit leur nationalité.

 

Comment obtenir une Autorisation de Sortie du Territoire ?


Inutile de vous déplacer en mairie. L'AST prend la forme d'un formulaire téléchargeable en ligne et à remettre complété et signé au mineur.
Télécharger le formulaire d'autorisation de sortie du territoire

 

Quelle est la durée de validité de l'AST ?


La durée de l'AST est fixée par l'adulte titulaire de l'autorité parentale dans la limite d'une année maximum.

 

Pour quelles sorties du territoire ?


L'AST sera requise en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique ou centre de vacances) dès lors que le mineur voyage sans être accompagné d'un adulte titulaire de l'autorité parentale.
Elle devra être présentée pour toute sortie du territoire.



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